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Activation de la garantie de livraison

Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé

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Ce modèle de lettre est gratuit

(injonction d’exécution des travaux) LRAR


Madame, Monsieur,

Par lettre en date du [date], je vous ai informé des problèmes suivants :

[expliquer]

Cette dernière étant restée sans réponse, je vous mets en demeure d’exécuter les travaux sans délai, et ce, conformément à l’article L 231-6 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.



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