Modèle de lettre pour activer l'assurance décennale du constructeur

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Lors d'une construction, le nouveau propriétaire dispose de plusieurs garanties liées à l'ouvrage de son bien (voir détails). La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment (installation de chauffage défectueuse, par exemple).

Si vous êtes confronté à un problème dans les 10 ans suivant l'achèvement des travaux, vous pouvez demander l'activation de la garantie décennale, suivant notre modèle de lettre, pour contraindre le constructeur à faire réparer les dommages, selon les dispositions de l'article 1792 du Code civil. La procédure peut également être portée devant les Tribunal d'Instance ou le TGI, si nécessaire.

Qu'il s'agisse de simples travaux de rénovation, ou d'une construction, la loi vous protège contre les vices et malfaçons. Dès l'apparition d'un dysfonctionnement, n'hésitez pas à faire jouer les garanties biennales, de livraison ou de parfait achèvement.

Exemple de courrier pour déclarer un sinistre dans les 10 ans

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d'un bien immobilier sis [adresse] depuis le [date], j'ai constaté le problème suivant :

[expliquer]

Ces éléments compromettent la solidité de mon logement et le rendent impropre à sa destination, et conformément à l'article 1792 du Code civil, je souhaite recourir à la garantie décennale souscrite auprès dans votre organisme.

Je vous saurais gré de bien vouloir nommer un expert afin qu'il puisse constater les dégâts et que nous puissions y remédier dans les plus brefs délais.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame Monsieur, à l'expression de ma considération distinguée.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.