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Activation de la garantie décennale auprès de l’assurance
Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé
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Ce modèle de lettre est gratuit
(faire jouer l'assurance) LRAR
Madame, Monsieur,
Je suis propriétaire d’un bien immobilier sis [adresse] depuis le [date], j’ai constaté le problème suivant :
[expliquer]
Ces éléments compromettent la solidité de mon logement et le rendent impropre à sa destination, et conformément à l’article 1792 du Code Civil, je souhaite recourir à la garantie décennale souscrite auprès dans votre organisme.
Je vous saurai gré de bien vouloir nommer un expert afin qu’il puisse constater les dégâts et que nous puissions y remédier dans les plus brefs délais.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.
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