Modèle gratuit d'une facture avec TVA au format Excel

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La facture peut être définie comme la preuve juridique d'un achat d'un bien ou d'une prestation de service, elle est la matérialisation comptable d'une créance. Dans le cadre d'une activité professionnelle, elle est obligatoire et émise en double exemplaire (Article L441-3 du Code de commerce).

La facture est un document règlementé qui doit obligatoirement mentionner l'identité complète du vendeur ou du prestataire (y compris ses numéros SIRET, NAF, RCS, TVA), le nom et l'adresse de l'acheteur, la date d'émission, un numéro de facture unique et incrémenté, le détail des achats (désignation, décompte en HT et TTC, frais accessoires, délai de paiement, etc) ainsi que divers éléments comme l'adhésion à un CGA et les pénalités de retard applicables (voir la liste exhaustive).

A titre pédagogique, nous mettons à votre disposition ce modèle type d'une facture soumise à la TVA que vous devrez compléter avec vos informations. Le non-respect de la législation pourra être sanctionné de 75 000€ d'amende et d'une pénalité de 15€ par mentions manquantes (plafonnée à 1/4 du montant total).

Voir aussi un modèle de devis professionnel.

Exemple de document type conforme à l'Article L441-3 du Code de commerce

Facture avec TVA

Note : ce modèle d'une facture avec TVA est mis à disposition à titre pédagogique et n'a aucune valeur juridique.

Vous pouvez télécharger gratuitement ce document au format Excel (.xlsx) compatible LibreOffice et OpenOffice (taille du fichier 5,4 ko).


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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.