Modèle gratuit d'une facture sans TVA au format Excel pour micro entreprise

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L'émission en double exemplaire d'une facture est obligatoire dans le cadre d'une activité professionnelle comme le dispose l'Article L441-3 du Code de commerce. Ce document est la preuve matérielle de la vente d'un bien ou d'une prestation de service.

Sous peine de sanction,la facture doit comporter un grand nombre d'informations comme l'identité complète du professionnel (siège social, numéro de SIRET, RCS, NAF ...), les coordonnées du vendeur, une date d'émission et un numéro de facture (unique et incrémenté) ainsi que les détails de la vente (désignation, quantité, prix HT et TTC, frais accessoires, échéance du paiement ...). Le vendeur le cas échéant doit aussi préciser s'il est adhérant d'un CGA et les pénalités qu'il applique en cas de retard (voir la liste complète des mentions obligatoires).

Dans un but pédagogique, nous vous proposons ce modèle type d'une facture hors TVA. Lorsque l'entreprise bénéficie de la franchise de base, elle doit indiquer : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" (voir aussi un exemple de devis au format Excel).

Exemple de facture non assujetti à la TVA selon l'Article 293 B du CGI

Facture sans TVA

Note : ce modèle d'une facture sans TVA est mis à disposition à titre pédagogique et n'a aucune valeur juridique.

Vous pouvez télécharger gratuitement ce document au format Excel (.xlsx) compatible LibreOffice et OpenOffice (taille du fichier 5,4 ko).


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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.