Modèle de lettre pour faire expulser de son logement un locataire sans bail

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Lorsqu'un propriétaire découvre qu'une personne squatte son logement, il prend conscience qu'une longue procédure et beaucoup de soucis l'attendent. En effet, il est peu probable que les squatteurs quittent les lieux à l'amiable.

Faire expulser ces locataires indélicats nécessite obligatoirement une décision de justice (Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Etant donné le caractère d'urgence d'une occupation sans titre, une requête peut être déposée au juge des référés du tribunal d'instance pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Mais seul un huissier de justice pourra signifier un "commandement d'avoir à libérer" et procéder le cas échéant et sous condition à une expulsion avec l'aide des autorités (plus d'infos).

Ci-dessous vous trouverez à titre d'exemple un modèle de lettre pour demander au juge une ordonnance d'expulsion. Note : la trêve hivernale du 1er novembre au 15 mars ne s'applique pas pour les squatteurs.

Exemple de courrier au juge pour occupation illégale d'un appartement ou maison

Monsieur le Juge,

Je vous informe par la présente que ma résidence secondaire située à [adresse], est actuellement occupée par des individus entrés par effraction.

N'ayant pas donné mon accord à ces personnes pour habiter ma maison, je vous demande donc d'ordonner leur expulsion par voie de référé.

Vous trouverez ci-joint la copie du constat d'huissier et celle de la plainte que j'ai déposée à la gendarmerie.

Veuillez agréer, Monsieur le Juge, l'expression de mes salutations respectueuses.

Partager cette page sur Twitter Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Google + Partager cette page sur Linkedin J'aime cette page !

Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits :

  1. Exemple de lettre de relance pour loyers impayés
  2. Lettre de demande d'attestation d'assurance au locataire
  3. Lettre de résiliation du propriétaire (juste motif)
  4. Lettre de demande du transfert du bail du locataire
  5. Lettre de résiliation d'un bail (décès du locataire)
  6. Lettre du propriétaire pour autoriser une sous-location
  7. Modèle de CV Esthétique à télécharger
  8. Modèle de CV Jeune Diplômé à télécharger
A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.