Accueil > Lettres types > Immobilier > Expulsion pour occupation sans titre
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Retrouvez nos conseils de présentation dans notre article : savoir mettre en page sa lettre
Monsieur le juge,
Je vous informe par la présente que ma résidence secondaire située à [adresse], est actuellement occupée par des individus entrés par effraction.
Nayant pas donné mon accord à ces personnes pour habiter ma maison, je vous demande donc dordonner leur expulsion par voie de référé.
Vous trouverez ci-joint la copie du constat dhuissier et celle de la plainte que jai déposée à la gendarmerie.
Veuillez agréer, Monsieur le juge, lexpression de mes salutations respectueuses.
Rappel : vous devez lire et accepter nos cgu avant de consulter nos modèles
Dernière actualité : Ajout de 21 modèles (14.08.2010)