Modèle de lettre pour faire un mandat de délégation de mission chez le client

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La lettre de mission est un document fréquemment utilisé dans le cadre d'une prestation de services. Elle fixe les modalités d'intervention d'un prestataire chez son client : tâches à réaliser, délais, coûts, matériel et personnel mis à disposition, etc.

Elle n'est pas expressément définie par une loi, c'est donc les dispositions générales des contrats qui s'appliquent et notamment l'Article 1134 du Code civil qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Etant donné qu'il n'existe pas de lettre de mission type, nous vous proposons ci-dessous un schéma classique pour vous aider à structure la vôtre. Nous vous recommandons aussi notre exemple d'un contrat de vente, d'un livret technique type et d'un contrat de location.

Exemple d'un contrat ou d'un ordre de mission pour une prestation de service

CONTRAT DE MISSION

Article 1 Identification des parties

[ABC]

Article 2 Nature de la mission

Nom et type de la mission

Objectif à atteindre

Article 3 Moyens mis à disposition

Budget et réserve

budgétaire

Matériels

Personnels

Article 4 Délais

Date prévisionnelle de fin

Date intermédiaire de réalisation

Article 5 Responsabilité et obligation

Obligation des parties

Superviseur du projet et hiérarchie

Recours en cas de litige

 

Signatures des parties

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.