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Demande de travaux de mise aux normes au propriétaire
Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé
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Ce modèle de lettre est gratuit
(travaux proprié) LRAR
Madame, Monsieur,
Locataire de votre logement situé à [adresse], et en vertu du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir le mettre aux normes.
En effet, les éléments suivants le rendent impropre à sa destination :
[expliquer]
A défaut de réponse de votre part, je serai contraint de saisir les autorités compétentes.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
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