Modèle de lettre pour demander la remise gracieuse du paiement de la majoration

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Sous réserve du respect des dispositions prévues par le Code de la sécurité sociale, L'Urssaf est habilité à effectuer des contrôles sur pièces ou sur place pour les cotisations et les contributions sociales des 3 dernières années civiles plus celles de l'année en cours.

Si après leurs vérifications, les inspecteurs vous notifient d'un redressement pour un mauvais calcul des charges sociales, des remboursements de frais qui auraient dû être soumis à cotisation par exemple, des majorations seront automatiquement appliquées (Article R243-18).

Si la faute incombe à l'ancienne direction, vous avez peut-être la possibilité de se retourner contre elle.

Si vous êtes de bonne foi (ce qui exclut totalement le travail dissimulé et la fraude) et qu'il s'agit d'un fait exceptionnel, vous pouvez solliciter une remise gracieuse des pénalités de retard en vous aidant de notre modèle de lettre ci-dessous.

Exemple de courrier pour le paiement en retard des cotisations URSSAF, RSI, MSA

Madame, Monsieur,

Suite à une conversation téléphonique avec vos services, vous nous avez informés du solde débiteur de notre compte de [montant] pour l'année 2008 dû à un paiement en retard.

Par ailleurs, il résulte de vos comptes pour l'année 2007 un non-paiement pour la période du [date] au [date], pour un montant de [montant] €.

Nous vous informons que notre comptable, à aucun moment n'en avait informé la direction. Nous avons pris les mesures nécessaires pour qu'à l'avenir ce type de retard ne se reproduise plus et nous vous prions de nous en excuser.

Vous trouverez ci-joint un chèque de [montant]€ pour régulariser l'année 2007.

Nous sollicitons votre bienveillance pour nous accorder à titre exceptionnel une remise gracieuse des pénalités pour 2007 et 2008.

Dans l'attente de vous lire, veuillez croire, Madame, Monsieur, en ma parfaite considération.

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A propos de l'auteur

Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics et différents professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours types et des documents prêts à l'emploi, mais aussi des conseils de rédaction, des informations pratiques et un service gratuit de correction.