Modèle de lettre pour demander une autorisation d'absence pour mariage ou Pacs

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Les congés pour mariage ou Pacs

Lorsqu'un salarié du secteur privé conclus un Pacte civil de solidarité (Pacs), se marie ou lorsque son enfant se marie, il peut demander à bénéficier d'un congé spécifique, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise (Article L3142-1 du Code du travail).

Ainsi, pour son propre mariage ou son Pacs, le salarié a le droit à un congé rémunéré d'une durée de 4 jours ouvrables qui sera assimilé à du temps de travail effectif. Le Pacs et le mariage étant deux événements distincts, il est tout à fait possible de bénéficier successivement du congé, sans devoir respecter un délai de carence, si le cas venait à se présenter. Pour le mariage d'un enfant, le salarié pourra demander à prendre 1 jour de congé rémunéré (Article L3142-4 du Code du travail).

Toutefois, la convention collective du salarié, un accord de branche ou d'entreprise peuvent prévoir des jours de congés supplémentaires ou des dispositions particulières plus favorables au salarié. Note : dans la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) les modalités ne sont pas les mêmes.

Comment obtenir une permission d'absence pour un mariage ?

D'une manière générale, le congé pour évènement familial doit être pris dans une période proche où il survient, mais pas obligatoirement le jour même. Dès que possible, le salarié devra transmettre à son employeur une copie de l'acte de mariage (ou une copie de la publication des bans) ou de la convention du Pacs comme justificatif du congé (bien que dans la pratique l'employeur ne demande pas toujours une preuve, une déclaration sur l'honneur étant parfois suffisante).

Ci-dessous, nous vous proposons un modèle de lettre pour demander un congé à l'occasion de son mariage, de son pacs ou du mariage de son enfant (qui peut très bien convenir à un email en fonction des procédures en vigueur dans l'entreprise). Vous y préciserez les dates de votre absence et éventuellement les congés payés que vous souhaiterez prendre à la suite.

Courriers similaires : Poser ses congés payés, Demander un congé sans solde à son employeur, Demander à s'absenter pour la rentrée des classes.

Demander les jours de congés pour son Pacs, son mariage ou celui de son enfant

Autorisation d'absence pour son propre mariage ou pacs

Objet : Autorisation d'absence pour mon mariage / mon Pacs

Madame la Directrice,

Salarié de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [poste], j'ai l'honneur de vous faire part de mon prochain mariage qui se déroulera le [date] à [Ville].

[ou : Employé de votre entreprise en tant que [métier] depuis le [date], j'ai le plaisir de vous annoncer que je vais prochainement conclure / que je viens de conclure un Pacte Civil de Solidarité avec mon / ma partenaire].

Conformément aux dispositions de l'Article L3142-4 du Code du travail, je désire bénéficier des 4 jours de congé pour évènement familial du [date] au [date] inclus(à adapter en fonction d'éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables).

Je vous ferai parvenir les documents justificatifs dans les meilleurs délais.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées.

Permission d'absence pour le mariage d'un enfant (fille ou fils)

Objet : Autorisation d'absence le mariage de mon enfant

Monsieur le Directeur,

Employé de votre entreprise en tant que [poste] depuis [date], je vous écris pour vous informer de l'heureux événement concernant mon fils/ma fille qui se mariera le [date] à [ville].

Conformément aux dispositions de l'Article L3142-4 du Code du travail, je sollicite une permission d'absence pour le jour du mariage afin de pouvoir célébrer cette occasion importante en famille.

Vous trouverez ci-joint une copie des bans publiés en guise de justificatif.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie par avance pour votre compréhension.

Cordialement,

[Nom Prénom]

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