Modèle de lettre pour obtenir une autorisation d'absence après un décès familial

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Les jours de congé pour évènement familial (décès)

L'Article L3142-1 du Code du travail permet à un salarié qui vient de perdre un membre de sa famille de demander à son employeur une permission d'absence dont la durée varie en fonction du lien familial qu'il avait avec le défunt.

Ainsi, un salarié du secteur privé peut bénéficier d'un congé spécifique de 3 jours ouvrables pour le décès de son conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin), d'un ascendant direct (père, mère), d'un ascendant par alliance (père, mère de l'époux ou de l'épouse) ou d'un frère ou d'une sœur. Pour le décès d'un enfant, le congé est porté à 5 jours ouvrables (Article L3142-4 du Code du travail).

La convention collective du salarié ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peuvent prévoir des jours supplémentaires et des dispositions plus favorables comme un élargissement du congé au décès des grands-parents ou à celui du beau-frère ou de la belle-sœur par exemple. Dans la fonction publique, les modalités sont différentes.

Les congés pris sont assimilés à du temps de travail effectif, ils sont rémunérés normalement et ne peuvent être déduits des heures de repos, des RTT ou des jours de congés payés annuels.

Comment demander une permission d'absence à l'employeur pour un décès ?

Le congé pour un deuil familial doit être pris "au moment" où il survient, mais pas obligatoirement le jour même. Il faudra dans un premier temps annoncer le décès à l'employeur, puis lui transmettre dans les meilleurs délais un justificatif, ici un certificat de décès.

Ci-dessous nous vous proposons deux modèles de lettre pour demander un congé pour le décès d'un proche parent, de son conjoint ou d'un enfant qui peuvent aussi être envoyés par courriel. Vous y préciserez les dates de votre absence et si vous le souhaitez des congés supplémentaires.

Courriers similaires : Prévenir de l'absence d'un élève pour un problème familial, Déclarer un décès aux organismes, Demander un congé sans solde à son employeur.

Autorisation d'absence pour le décès d'un parent, conjoint, enfant, frère, sœur

Demander un congé de 3 jours (décès du conjoint, père, mère, fratrie)

Objet : Autorisation d'absence pour évènement familial

Monsieur le Directeur,

J'ai l'immense douleur de vous annoncer le décès de mon père / ma mère / mon frère / ma soeur / mon enfant dont vous trouverez ci-joint une copie de l'acte de décès.

Les funérailles auront lieu le [date] à [heure] en l'église de [Nom].

Je vous informe qu'à compter du [date] et jusqu'au [date], je serai absent au titre des congés pour évènements familiaux prévus par l'Article L3142-4 du Code du travail / prévus par notre convention collective (à adapter selon d'éventuelles dispositions conventionnelles plus favorables).

[Facultatif :] A la suite de ce congé, je souhaite également bénéficier de [nombre] jours de congés payés / sans solde afin de rester aux côtés de ma famille en ces temps difficiles. Je serais donc de retour, si vous l'acceptez, le [date].

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de ma sincère considération.

Demander un congé de 5 jours (décès d'un fils ou d'une fille)

Monsieur le Directeur,

Je vous écris pour vous informer que mon enfant est décédé le [date]. C'est avec une profonde tristesse et une grande douleur que je dois affronter cette perte.

Les funérailles de [Prénom] auront lieu le [date] à [heure] en l'église de [Nom].

En vertu de l'Article L3142-4 du Code du travail, je sollicite un congé d'absence de 5 jours à compter du [date] pour pouvoir prendre soin de ma famille et faire face à cette situation insupportable. A l'issue de ce congé, j'aimerais également prendre une semaine de RTT.

Je suis conscient des responsabilités de mon poste et je m'efforcerai de les gérer de manière efficace pour minimiser les perturbations pour le service.

Je vous remercie de votre compréhension et de votre soutien en ces temps difficiles.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, à mes salutations distinguées.

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