modele de lettre motivation challenges

  Accueil > Lettres types > Administration > Juridique > Modèle d’une convention de Pacs simplifiée

Modèle d’une convention de Pacs simplifiée

Un modèle de Lettres Gratuites - Exemple type gratuit © modèle protégé

modele lettre juridique Exemples gratuits de lettre juridique : tribunaux, avocats, huissiers

S'adresser à un juge, écrire à un avocat ou un huissier c'est compliqué. C'est pourquoi nous vous proposons des lettres juridiques pédagogiques : porter plainte et demande une audience au tribunal, demander l'aide juridictionnelle, contester un héritage ou refuser une succession ... Nos modèles sont uniquement mis à votre disposition à titre informatif, ll est indispensable de consulter un spécialiste compétent. Voir nos conseils pour savoir rédiger une lettre.

correction lettre justice Faites corriger votre lettre juridique sur le forum de correction !

Vous pouvez gratuitement y faire corriger votre courrier et recevoir un avis critique et constructif. Si vous n'avez pas trouvé le modèle de courrier qui vous convenait, demandez-le sur le forum.

redaction lettre tribunaux Faites rédiger votre lettre pour un juge, un avocat par un professionnel

Malgré nos modèles, vous n'arrivez toujours pas à écrire votre lettre? Vous pouvez faire appel à un écrivain public indépendant en lui demandant un devis gratuit et sans engagement.

Ce modèle de lettre est gratuit

(exemple gratuit d’une déclaration de pacs simplifiée)


Pacte Civil de Solidarité

Le [date] à [ville]
D’une part,
[titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [ville-Pays], [profession]

et d’autre part,

[titre, nom, prénom(s)], né(e) le [date] à [ville-Pays], [profession]

Ont convenu de conclure un pacte civil de solidarité, institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999, et régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil.

Fait en deux exemplaires et passés au greffe du Tribunal d’Instance de [ville]