Modèle de lettre pour faire un compte-rendu de perte à ses supérieurs

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

Le compte-rendu de perte, c'est quoi ?

Le compte-rendu de perte, aussi appelé déclaration de perte, est un document administratif qui permet à un salarié de déclarer à ses supérieurs la perte, le vol ou la dégradation de son matériel professionnel mis à sa disposition dans un contexte professionnel ou pendant l'exercice de ses missions.

Il n'a pas de valeur juridique à proprement parler, mais il permet dans un premier temps de formaliser les faits. Il peut également servir dans le cadre d'un contrat commercial de location de matériels. L'objectif d'un compte-rendu de perte est de documenter l'incident et de fournir des informations qui peuvent être utilisées pour enquêter sur la perte et prévenir de futurs incidents. Ils peuvent aussi être utilisés pour déposer des demandes d'indemnisation, signaler des délits et récupérer des biens perdus ou volés.

Ce type de courrier est très utilisé par certains corps de métier comme les militaires, les sapeurs-pompiers ou les gendarmes, mais aussi dans les entreprises du secteur privé ou les Administrations publiques.

Le salarié doit-il rembourser son employeur ?

En cas de perte ou de dégradation involontaire du matériel de l'entreprise, l'employeur n'a pas le droit de procéder à une retenue sur salaire (même partielle) ou de lui demander d'en racheter l'équivalent qu'il soit neuf ou d'occasion (Article L3251-1 et suivants du Code du travail).

Toutefois, si la dégradation était volontaire dans le but de nuire à l'entreprise d'une manière ou d'une autre, le salarié pourrait faire l'objet d'un licenciement pour faute lourde et se voir contraint par les juges du Conseil des Prud'hommes de verser des dommages et intérêts à l'employeur.

Comment rédiger un compte-rendu de perte ?

Certaines organisations disposent déjà d'un formulaire prêt à l'emploi pour fournir les détails sur un incident au cours duquel un objet a été perdu ou volé, mais si ce n'est pas le cas, il est tout à fait possible de le faire sur papier libre.

Les déclarations de perte comprennent généralement la date et l'heure de l'incident, une description de ce qui a été perdu ou volé, ainsi que toute information pertinente sur les circonstances entourant l'incident. Dans certains cas, les rapports de sinistres peuvent également inclure des déclarations de témoins ou des images de surveillance.

Ainsi, nous vous suggérons ici un modèle de compte-rendu de perte ou de vol pour du matériel professionnel que vous compléterez en expliquant avec objectivité et exactitude les faits. Vous éviterez surtout de remettre en cause la probité de votre hiérarchie ou d'y apporter de faux témoignages !

Courriers similaires : Exemple de rapport circonstancié pour un problème de comportement.

Exemple de courrier après la perte, le vol ou la dégradation de son matériel

Compte rendu relatif à [la perte / le vol / la dégradation] de [objet]


Monsieur le Colonel [ou le titre correspondant aux usages de votre métier],

J'ai l'honneur de vous rendre compte des faits suivants :

Le [date], alors que j'intervenais à [lieu précis] afin d'effectuer [préciser votre mission], j'ai été pris à partie par trois individus munis de barre de fer qui m'ont ensuite volé [détailler le matériel volé].

OU

, mon véhicule [modèle, immatriculation] a reçu plusieurs projectiles qui ont notamment sérieusement endommagé le pare-brise et le capot qui nécessiteront des réparations.

OU

, j'ai malheureusement laissé tomber [préciser le matériel] alors que je travaillais sur le chantier [nom] et il m'a été impossible de le récupérer.


Au retour de ma mission, j'ai rédigé le présent rapport dont j'atteste sur l'honneur de la véracité du contenu afin que vous puissiez engager les suites à donner.

Je vous prie de croire, Monsieur le Colonel, en mes salutations les plus respectueuses.

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