Modèle de lettre de déclaration sur l'honneur d'absence de condamnation pénale

Relecture le par Gaël THIRION © Lettres-Gratuites.com

L'absence de non-condamnation judiciaire

Comme le dispose l'Article A123-51 du Code de commerce, le gérant de société ou le président selon la forme juridique, doit fournir une attestation de non-condamnation au Greffe du tribunal de commerce lors de l'enregistrement de la société ou de sa nomination au cours de la vie sociale de l'entreprise.

Ce document permettra à la personne concernée de certifier sur l'honneur qu'elle n'est pas frappée d'une incapacité judiciaire à exercer cette fonction ou une activité commerciale.

En effet, un tribunal peut être amené à prendre une telle sanction qui peut durer jusqu'à 15 ans en cas d'infractions au droit des sociétés telles qu'un abus de biens sociaux, des comptes comptables frauduleux, la non-publication des comptes annuels, la non-déclaration d'une cessation des paiements ou encore en cas de faillite personnelle du chef d'entreprise.

C'est le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés qui contrôlera la régularité de ce document avec l'extrait du Bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la personne. Inutile de préciser qu'une déclaration mensongère ou de mauvaise foi pourrait faire l'objet de poursuites !

Comment rédiger une déclaration de non-condamnation ?

L'attestation sur l'honneur de sa non-condamnation judiciaire peut se faire sur papier libre, il n'y a aucun formalisme d'imposé. Mais pour être valable sur le fond, l'attestation sur l'honneur doit mentionner l'identité complète du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse complète. En y précisant également les informations concernant sa filiation (noms de naissance et prénoms des parents), il ne sera alors plus utile de fournir également un certificat de filiation.

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous proposons à titre d'exemple uniquement ce modèle d'attestation sur l'honneur de sa non-condamnation prêt à l'emploi (format Word, compatible LibreOffice) qui devra être transmis en même que votre dossier de constitution de la société. Vous l'adapterez avec vos informations personnelles, sans oublier de la signer de votre main.

Pour rappel, l'Article L123-5 du code du commerce précise que : Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Courriers similaires : Publier l'annonce dans un journal d'annonces légales, Exemple d'attestation de non-engagement, Demande de numéro de TVA, Obtenir un accord pour ouvrir un bar ou café, Attester de la cessation provisoire de son activité, Attestation de tenue comptable.

Courriers pour attester de sa filiation et de son casier judiciaire vierge

ATTESTATION DE NON-COMDAMNATION

Je soussigné [NOM PRENOM], né(e) le [date] à [VILLE] de [Nom, Prénom et Profession du père] et de [Nom, Prénom et Profession de la mère] et demeurant à [ADRESSE],

Déclare sur l'honneur conformément à l'Article A123-51 du Code de commerce n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale en mon nom ou pour celui d'une personne morale.

J'ai bien conscience que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m'expose à des sanctions prévues par l'Article L123-5 du code du commerce.

A [ville], le [date]

Pour faire valoir ce que de droit

[Signature]

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