Départ Volontaire licenciement éco courrier légal ou non?

par **ninotel** » Mar 6 Déc 2011 12:14

Bonjour dans le cadre d'un plan de départ volontaire à un licenciement économique, mon employeur me demande de lui adresser ce courrier d'une manière manuscrite..Qu'en pensez vous SVP, c'est urgent....

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Lettre remise en main propre

Paris, le …………..

M…………..,

Suite au prononcé du jugement de redressement judiciaire de la société .................................... en date du ..................... 2011, je vous informe par la présente que je me porte volontaire pour faire partie du projet de restructuration.

Dans ces conditions, je suis conscient que l’application des critères de licenciement ne sera pas respectée à mon égard mais je maintiens ma position et m’engage à ne pas intenter d’actions prud’homales à l’encontre de la société sur ce point.

Ce souhait est motivé par un projet personnel.

Je précise néanmoins que cette lettre n’est pas une démission et que, par conséquent, tous mes droits liés à la rupture de mon contrat de travail dans le cadre du licenciement pour motif économique devront m’être préservés.

Je vous prie d’agréer, M………., l’expression de mes salutations distinguées.

NOM : …………………………………….

Prénom : ……………………………………

Signature :

par **Gael** » Mer 7 Déc 2011 10:33

Code: Tout sélectionner: Suite au prononcé du jugement de redressement judiciaire de la société .................................... en date du ..................... 2011, je vous informe par la présente que je me porte volontaire pour faire partie du projet de restructuration. Dans ces conditions, je suis conscient que l’application des critères de licenciement ne sera pas respectée à mon égard mais je maintiens ma position et m’engage à ne pas intenter d’actions prud’homales à l’encontre de la société sur ce point. Ce souhait est motivé par u n projet personnel. Je précise néanmoins que cette lettre n’est pas une démission et que, par conséquent, tous mes droits liés à la rupture de mon contrat de travail dans le cadre du licenciement pour motif économique devront m’être préservés. Je vous prie d’agréer, M………., l’expression de mes salutations distinguées.

Bonjour,

Je ne peux me prononcer sur la légalité de ce courrier, il faut vous tourner vers des spécialistes (représentant du personnel, délégué du travail, inspection du travail). Apparemment il cherche à se couvrir, je ne peux que vous conseiller de vous assurer de toutes les conséquences d'un tel courrier.

Sur la lettre même, elle est bien écrite, pas de faute. Je ne révèle pas d’ambiguïté.

a+