modele de lettre motivation challenges

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Conditions générales de vente du service d'envoi de lettre

Un service de la société Next Advantage

Article 1 : Identification

Le service est proposé par la société NEXT ADVANTAGE Ltd. sise au 3rd floor 74-80 Camden Street, London, NW1 0EG - United Kingdom inscrite au registre du commerce des sociétés anglaises sous le numéro 04408290, vous n'êtes donc pas un client de lettres-gratuites. Pour toute vérification, il vous est loisible de consulter le site des immatriculations des sociétés anglaises www.companieshouse.gov.uk et de taper le nom "NEXT ADVANTAGE".

Article 2 : Utilisation des modèles gratuits

Les modèles de lettre présents sur ce site sont mis à la disposition des usagers pour leur être agréable mais sans garantie de résultat. Il est loisible aux usagers de modifier lesdits modèles pour les faire correspondre exactement à leur cas particulier en sorte qu'ils assument la responsabilité éditoriale du courrier notifié.

Toute reproduction sur un site internet, blog, journal ... est interdite et fera l'objet de poursuites.

Article 3 : Contenu des courriers

Il n'appartient pas à www.lettres-gratuites.com, ni à NEXT ADVANTAGE simple intermédiaire technique de la certification, de la conservation, de la datation, de la notification des preuves, de se livrer à un examen casuistique de la licéité des contenus échangés et conservés en preuve, ni de se livrer à un examen causal des circonstances ou de la légitimité des demandes formulées, non plus qu'ils ne leurs appartient de qualifier le contenu déposé de moral ou d'immoral, de légitime ou d'illégitime seul lui important que la notification soit opposable au destinataire et que sa conservation ait lieu dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Lettres-gratuites.com et NEXT ADVANTAGE n'ont nullement la possibilité technique ni ne sont investis du moindre pouvoir juridictionnel d'appréciation les autorisant à exercer un contrôle a priori du contenu des correspondances adressées. Les usagers sont avisés de ce que les preuves déposées s'inscrivent à charge comme à décharge selon la qualification retenue par l'autorité saisie de la production en preuve d'une copie certifiée conforme. Les autorités désireuses de vérifier l'authenticité d'un contenu fourni en preuve sont invitées à se faire connaître sur support-technique@preuve.net

Article 4 : Pouvoir et représentation

En validant le formulaire et en procédant au paiement du service, les usagers donnent pouvoir à NextAdvantage limited aux fins de notifier un courrier, en leur nom et pour leur compte, par tout procédé susceptible de concourir à l'opposabilité de la demande initiale en ceux compris : le courrier simple et/ou le courrier recommandé et/ou le courrier recommandé avec accusé de réception et/ou la notification de lettre par voie d'huissier de justice et/ou la remise en main propre du pli au destinataire contre décharge et/ou la représentation d'avocat.

Article 5 : Fonctionnement

NEXTADVANTAGE ltd a inventé, développé et commercialise depuis le 20 décembre 2000 une méthode de création et expédition de courriers 'hybride' avec accusé de réception, proposée en France de façon ininterrompue. Le caractère 'hybride' des courriers procède de ce que le format électronique du document notifié est rematérialisé sur support matériel puis adressé en recommandé à son destinataire qui en accuse réception dans des conditions constituant une preuve littérale en faveur de l'émetteur.

Article 6 : Contenu du service, disponibilité et permanence de la preuve

Le service vous permet d'expédier des lettres recommandées dans des conditions susceptibles d'apporter 24/7 la preuve littérale de l'émetteur, du destinataire et du contenu de la demande. Il est loisible au client de choisir parmi une liste exhaustive de services celui des liens contractuels duquel il entend se désengager ou de s'engager. Sur sélection du client, l'adresse du service à résilier peut apparaitre sur le modèle de demande de résiliation modifiable proposé gratuitement. Le client est invité à compléter avec ses coordonnées et références et/ou à le modifier à sa convenance pour, le cas échéant, adapter la situation décrite à son cas personnel, ajouter ou retrancher si bon lui semble à l'adresse, au contenu, au destinataire de son courrier, joindre tous éléments de sa composition lui semblant propre à faire aboutir sa demande. Un document électronique muni d'une signature identifiant le client est établi à partir des éléments personnels transmis, le courrier est imprimé sur un format A4 mis sous pli et notifié par tous moyens à l'adresse et à la personne stipulée. Une procédure de suivi permet au client de connaître en temps réel l'état de notification de sa demande de résiliation et de recevoir 24/7 une copie certifiée conforme de la demande adressée ; un accusé de réception lui est transmis faisant apparaître la signature et les coordonnées du destinataire en sorte que l'ensemble préconstitue une preuve littérale de notification par l'émetteur au destinataire du contenu de sa demande à l'adresse stipulée. En cas de problème technique ou autre vous pouvez envoyer un mail à support-technique@lettrerecommandee.com. Il est bien entendu que l'utilisation du service d'expédition des lettres simples n'est pas concernée par la permanence de la preuve.

Article 7 : Responsabilité de lettres-gratuites.com

Avant d'utiliser ce service, vous devez lire et accepter les présentes c.g.v, en qualité de simple intermédiaire, Lettres-gratuites.com ne saurait être tenu pour responsable de l'utilisation du service d'envoi des lettres en ligne, tant sur le plan technique que juridique, et ce, sur le contenu du courrier envoyé ainsi que du service utilisé.